Analyse et échanges entre Jean Lassalle (député des Pyrénées-Atlantique) et la CGT sur la loi NOTRe.

Pour info : wikipedia : Loi_portant_nouvelle_organisation_territoriale_de_la_République

et son éloignement amplifié élu/citoyen (l'élection de conseillés d'agglo n'y changera rien) :

"Nouvelle carte intercommunale : Les intercommunalités devront regrouper au moins 15 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui."

Vie Nouvelle loi NOTRe

Si je comprends bien la décentralisation n'est qu'une centralisation vers des métropoles, bases d'une gestion économique de la population, pour réduire les dépenses solidaires et rentabiliser pour le marché les investissements publiques, et de plus pour parfaire la destruction de la démocratie (gestion locale par les habitants). Destruction commencée sous l'ancien régime.

"Vie nouvelle" Magazine de l'Union Confédérale des Retraités CGT Juillet/août 2016 Dossier de 11 pages

« Le grand chambardement

La troisième étape de la réforme territoriale (loi NOTRe) engagée depuis 1982 (loi Defferre) est un véritable séisme pour la France. Il touche au réel et au symbolique.

À notre géographie et à notre histoire. À nos repères de vie aussi. »

Extraits : Après un historique. « Dès le 25 novembre, l'Assemblée nationale vote le texte et le 27janvier 2015 la loi Mapam [o MAPTAM] créant un nouveau statut pour les métropoles de plus de 400000 habitants est promue. C'est une affaire rondement menée. Laissant peu de place à la réflexion démocratique pourtant nécessaire devant un tel bouleversement ! »

« Un sondage lpsos publié lors du congrès des maires de France montre que les Français, jeunes ou vieux, de droite ou de gauche sont plus attachés à leur commune qu'à leur département ou région. 63 %. affirment que les communes doivent rester comme elles sont, en gardant leurs compétences actuelles de proximité, alors que 22 % souhaitent qu'elles fusionnent. »

Les enjeux politiques :

« Cette profonde recomposition du pays s'inscrit dans le jeu de la compétition économique européenne et mondiale, autour de la généralisation de l'austérité et de la réduction des dépenses publiques.

Elle concentre les moyens d'intervention économique de l'état sur quelques territoires, autour de projets dits « d'excellence », créant des déserts.

Elle engendre une diminution des domaines d'intervention des services publics et par là même de l'emploi public au bénéfice du privé.

Elle réduit les possibilités d'intervention citoyenne en diminuant et en éloignant les lieux de décisions. »

« Toute esquisse de planification dans l'aménagement du territoire est absente de cette construction théorique. Le marché spéculatif continuera donc de piloter l'aménagement du territoire. Il engagera les capitales régionales dans la course au gigantisme via les pseudos pôles de compétitivité à vocation européenne. Il en résultera un engorgement des voies d'accès et des bouchons toujours plus gros deux fois par jour pour aller travailler dans ces grandes agglomérations, faute de moyens pour le plus grand nombre de se loger au cœur de la ville. Ainsi, le chaînon manquant de la loi NOTRE sera aussi son principal vecteur de pollution. »

Désertification des cantons ruraux pour « construire toujours plus dans un rayon de trente à quarante kilomètres autour des grandes métropoles. On bétonne des terres agricoles pour répondre aux besoins de logements tandis qu'ailleurs sont laissés à l'abandon des maisons et des jardins. Une politique intelligente d'aménagement du territoire permettrait pourtant de maintenir des emplois dans ces zones. Faute de l'avoir fait. on augmente le bilan carbone de l'habitat quand on parle de le diviser par quatre d'ici 2050. »

« Vers des déserts médicaux : « ...le gouvernement jouer sur les mots, va-t-on aller vers des services publics de santé ? L'ambiguïté est de plus en plus utilisée par Madame Touraine » (ministre de la santé en 2016). »

« … au lieu de s'adapter aux besoins des citoyens, aux spécificités des territoires et aux évolutions démographiques, les services publics de proximité, qu'ils dépendant de l'État ou des entreprises publiques, vivent une suite ininterrompue de restrictions, voire de restructurations, préjudiciables aux populations »

« Aujourd'hui. la loi NOTRe poursuit cette œuvre de destruction. Elle programme la disparition de la démocratie par l'éloignement des citoyens des lieux de décisions et celle des services publics de proximité, sous prétexte de rationalisation des dépenses ».

« ... l'État réduit sans cesse ses dotations, ainsi les régions et les collectivités territoriales font des choix budgétaires dont certains sont au détriment des usagers et du service public. Pourquoi garder une ligne ferroviaire peu rentable ou en mauvais état, pourquoi entretenir un axe routier peu fréquenté ? »

« … Certains ont pu croire à la disparition des compétences de l'État. Or, on assiste bien à une recentralisation de l'État, mais à l'échelle de nouvelles grandes régions dont le préfet est désormais une sorte de gouverneur ayant pouvoir hiérarchique sur le préfet du département. Simplement, on assiste à un éloignement des décisions. »

« La concurrence va s'installer entre des Métropoles plus ou moins riches qui voudront être plus attractives les unes par rapport aux autres et où il fera plus ou moins bon de vivre. C'est là où les repères d'aujourd'hui vont disparaître et !es différences se faire. Dis-moi où tu habites, le te dirai qui tu es. . . »

« La baisse des impôts sur le revenu annoncée est une arnaque à grande échelle puisque ce sont ceux des collectivités qui augmentent. »

Point de vue de Jean Lassalle député des Pyrénées-Atlantique :

« Cette révolution silencieuse est portée de puis plus de 30 ans dans un unanimisme assourdissant par toutes les formations politiques et encouragée par l'Union européenne. Dans une logique libérale de mise en concurrence des territoires, ces institutions intercommunales apparues dans le sillage des lois de décentralisation des années 80 étaient censées rapprocher les élus des citoyens. L'esprit de consensus qui y règne a estompé les clivages politiques et permet la confiscation du débat au profit d'une technicisation de l'action publique. »

Cette « réforme est l'apanage du politique, des grands corps et d'une quantité d'acteurs qui y sont directement intéressés, notamment ceux vivant de la commande publique »

« Ces processus souffrent enfin d'un évident déficit démocratique, car ni les citoyens ni les usagers n'y ont été associés. À qui voulez-vous qu'ils s'adressent lorsque les maires auront disparu ? »

« ces textes ont brisé la relation intime homme-territoire. instituée au fil des âges dans notre nation. Les Français que j'ai rencontrés à l'occasion de ma marche m'ont exprimé très fortement ce sentiment d'abandon. Ils aiment ces territoires au point d'avoir choisi d'y vivre et de les servir. »

« Comment, sachant que notre peuple a peur et n'a plus confiance en personne, avons-nous pu décider d'abandonner ainsi nos communes, en mentant délibérément ? »

« Je vois aussi se développer une économie de la solidarité et j'observe la résurgence d'une certaine forme de mutualisme. C'est ce à quoi aspirent nos concitoyens. »

NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

MAPTAM : Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation de Métropoles.